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Aide sociale légale 91 : le compte n'y est pas, poursuivons nos actions !
Note d'information du 12/02/2016
Auteur du document : URIOPSS IDF
Portée géographique : France entière

Le Conseil départemental de l’Essonne a reçu, comme convenu, la coordination interfédérale le lundi 8 février après-midi afin d’échanger sur une issue dans le dossier du report de paiement de l’aide sociale légale pour l’année 2015.

Cette rencontre et le courrier reçu le 10 février avec un projet de protocole par les services du département ne contribuent pas à une sortie de crise. La coordination interfédérale demande au Président du Conseil départemental d’apporter, lors de la deuxième rencontre prévue le 17 février prochain, des réponses claires et certaines aux quatre points d’attention mis en avant :

  • la formulation de propositions de principe conformes au droit, s’agissant de dépenses obligatoires ;
  • le respect des délais légaux en matière de paiement de l’aide sociale dès janvier 2016 ;
  • l’apurement des factures 2015 dans des délais acceptables pour les créanciers ;
  • la prise en charge des surcoûts induits par les retards de paiement pour les associations (agios, garanties d’emprunt, intérêts induits…).

Dans cette perspective, les fédérations ont décidé de réaffirmer leur positionnement en publiant un communiqué de presse interfédéral (voir ci-contre) invitant les adhérents à formaliser par écrit leur refus du protocole d’étalement de la dette annoncée et demandant au Conseil départemental de s’engager sur des éléments concrets et précis conformes au droit et à l’intérêt général.

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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 12/02/2016
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FICHE N°85697
Mis à jour le : 12/02/2016
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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famille - personne âgée - personne handicapée - aide sociale
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