Six mois après l’entrée en vigueur du plan national de prévention de la délinquance, le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a élaboré une charte déontologique type
sur le partage de l’information.
Cette charte a pour objet ‘’de préciser les règles et le contenu des échanges dans le cadre de l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui porte sur l’échange de ‘’faits et informations à caractère confidentiel’’ au sein des des CSLPD (conseils locaux de sécurité).

Ce document, approuvée par le Conseil supérieur du travail social (CSTS), doit permettre aux partenaires locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ‘’l’échange des faits et informations à caractère confidentiel’’ » .
Il a été adressé aux préfets qui doivent le transmettre aux maires pour déclinaison locale.

Vous trouverez ci-joint la charte déontologique type et la circulaire du 9 mai 2007 relative à l’application des articles 87 à 10 de la loi du 5 mars 2007.